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145 résultats pour « Article SC 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01958_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de ce code et de la majoration de 40 % pour manquements délibérés de l'article 1729 du même code s'agissant des intérêts non comptabilisés sur les avances faites à une autre société.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03689_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202125_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

La société DMV conteste les pénalités pour manquement délibéré de 40 % qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts en soutenant qu'elles sont totalement inadaptées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205408_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285452

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204006_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204007_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306192_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204180_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Cette cotisation supplémentaire a été assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204004_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204005_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205409_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

du code général des impôts, à raison des soultes octroyées par la SC Sillage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475302fc178212f86432

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En défense, la SC L’IM CANDICE, également représentée par son avocat qui a déposé, a conclu : Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1719

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2a47ccdc6046d473a27ee

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

*1DE/06/40/48/18* LRAR: -SC CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS Signifi: -M.

Source officielle

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