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2 résultats pour « Article SP 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa83b3cdc6046d47b12e19

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

68777097fd93c2d175726f10

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle