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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aa83b3cdc6046d47b12e19
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
68777097fd93c2d175726f10
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par ailleurs, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00671
16 mars 2011
16 mars 2011
fait de la violation des articles L.1242.12 alinéa 1, L.1243.13 précités ; que l'indemnité de requalification sollicitée doit être accordée comme conforme en son montant au minimum fixé par l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560476c5d9057df8027d
10 mai 2022
10 mai 2022
de Procédure Civile, - condamné la societé SONEVOL à payer à la société CREDIS COMEXIM la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sp Z.o.o et n'a pas été remis au parquet conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile ; - les mises en demeure du 16 décembre 2016 n'ont pas été régulièrement notifiées
Source officielle6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
6 janvier 2026
122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants et 2241 alinéa 1er du code civil, - Juger irrecevable, comme prescrite, l’action introduite par Madame [E] [J] à l’égard de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant, ainsi qu'il lui incombe, que la société " Interim A SP Zoo " immatriculée en Pologne disposait d'un établissement stable en France
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
] père de Feue [BG] a [UG], Vu les études foncières des 9 terres sises à Mahaeana, [MN] et [Localité 66], Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 6-1 de la CEDH, Vu les jurisprudences, Vu la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303763_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Article 3 : Le syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon versera à la société Gauthier SP, à Mme C... et à M. A...
Source officielle3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 5314-8 du code des transports : « Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. 5314-5 et R. 5314-6.
Source officielle3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société A-Trans SP Zoo qui succombe en son appel supportera la charge des dépens de l'instance.
Source officielle2ème Chambre
63c649a3be43307c9013b272
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [Y] [SP] [ML], qui succombe principalement à l'instance d'appel, sera condamné aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
écédée le 16 mars 2019c/SARL SP PARTICIPATION
62736928a58162057dac65d0
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du code de procédure civile, - débouté Mme [G] du surplus de ses demandes, - débouté la SARL SP Participation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme doit être écarté. 5.
Source officiellePage 1 sur 14