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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b88d9cdc6046d471ffac8
15 mai 2026
A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
VENDREDI
69a93692cdc6046d4791c084
17 octobre 2025
Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
Prétentions de la SARL [V] En réponse et par conclusions développées à la barre, la SARL [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69c8c535cdc6046d475f06ee
19 janvier 2026
1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de commerce.
Chambre 2-4
69d2fb5bcdc6046d47401d4a
10 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure
Procédures Collectives
69e74c39cdc6046d47ff9d99
16 avril 2026
Désigne Maître [V] [R] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
69a7ca6ecdc6046d47717abf
9 avril 2025
libertés fondamentales, Vu les articles 9, 31, 32-1, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre liminaire
69d449edcdc6046d47597d9e
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/
Chambre mixte
69d59f13cdc6046d4775d0a8
14 octobre 2025
*1DE/06/46/58/32* Signif.: -M.
69d5b06ccdc6046d4776dd5b
*1DE/06/46/63/32* Signif.: -M.
69d2fb32cdc6046d47401ac1
2 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
MARDI
6a0b28cdcdc6046d4715c2a5
12 mai 2026
-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
DE [Localité 1] à la procédure collective de la société HELLOTRESO L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue
chambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
* Condamner solidairement monsieur [G] [E] et monsieur [V] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
69caac12cdc6046d47873941
23 octobre 2025
1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.
69e816c6cdc6046d4713f8fb
7 octobre 2025
PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code
Chambre 02
69f616a8cdc6046d475607f3
32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261/2004 soit un montant total demandé de 1.229,04€.
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