AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2b446cdc6046d47a05ee8
14 avril 2026
14 avril 2026
Le contrat de prestations de service conclu entre Mme [H] [N] et la SELARL [V] VICTOIRE a été signé le 01/10/2022.
Source officiellePage 1 sur 84
Rendu de décisions
69cbe05acdc6046d47a01438
9 juillet 2025
9 juillet 2025
n°0095-004) visent un autre contrat et leur libellé « Prestations de services de construction » ne permet pas de les rattacher aux désordres visés.
Source officielle