de location d'un matériel exploité par le locataire en vertu d'un autre contrat de prestation de service ne peut quels que soient les liens existants entre les deux contrats, être résilié du seul fait

nécessaires au traitement des ordures ménagères, Jean-Claude X... conteste tout d'abord que l'on puisse parler d'une prestation homogène de traitement des ordures ménagères, alors que les prestations

[B] avait attendu six ans avant de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail, alors même qu'il prétend qu'il était

C..., des montants avaient été débités de ce compte au profit de ce dernier, pour un montant total de 111 690 euros, sans que la contrepartie d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation de services

[F] [G] est le dirigeant, a passé un autre contrat de prestation de services avec la société Sensee. Le 15 mars 2016, la société Sensee devient actionnaire unique de Central Optics, M.

[E] porte sur différents contrats de prestation de services, tous indépendants les uns des autres.

Le 26 août 2015, les parties ont conclu un premier contrat à durée déterminée renouvelable ayant pour objet des prestations de services auprès des vendeurs de points de vente dans différentes chaines de

contrat de prestation de services avec une société tierce. 12.

[O] pouvait librement conclure d'autres contrats de prestation de services, le cas échéant sous l'enseigne « Major services » force est de constater que la majeure partie de la (relativement

de prestation de services en date du 1er avril 2009 et l'avenant au contrat en date du 4 juillet 2012; - recevoir la société L'Anneau en ses demandes et la déclarer bien fondée ; - constater la rupture

de prestation de services d'une durée de douze mois, renouvelé le 31 août 2012, à effet au 1er novembre 2012, dont l'objet était de faire assurer par le fournisseur la surveillance et le contrôle des

part, un contrat de prestation de service médical au sein de la division d'information médicale (contrat DIM), avec la clinique [4] et avec la société Clinique Saint Antoine, faisant partie du même groupe

part, des contrats de prestations de service médical au sein de la division d'information médicale (contrats DIM), avec la clinique [8] et avec d'autres établissements du même groupe, les sociétés Clinique

[Z] et, d'autre part, le contrat de prestation de services conclu entre M.

son expiration, à ne pas faire concurrence à la société Athanor « auprès du client pour le service dudit client où aura lieu la prestation. » 2.

GPS par le contrat de franchise, en sorte que l'exécution du contrat de prestation de services faisait double emploi avec l'obligation résultant d'un autre contrat, ce dont il résultait que la contrepartie

effectuées eu égard à la complexité de l'opération financée et indiquant même au contraire que deux des prestations essentielles du contrat principal, à savoir l'obtention des autorisations

de prestations de service définissait expressément, en son article 1, intitulé "objet du contrat", les produits de la gamme rachis pour lesquels la réalisation des prestations de service aux fins de réaliser