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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
C/ DEFENDERESSES * SARL GARAGE DE [Localité 1] [Adresse 3], Comparaissant par Maître Bénédicte de BOUSSAC-DI PACE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l'AARPI CB2P AVOCATS, [Adresse 4].
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
[Adresse 6], intervenante volontaire comparaissant par Maître Flore ANDREBE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Société [T] DOMMAGES, [Adresse 7] comparaissant par Maître Bénédicte
Trib. de Commerce
69fdbd93cdc6046d4708851e
7 mai 2026
LES FAITS La société TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES a été chargée de la réalisation de nombreux travaux au bénéfice de la société LA BOUCANE 1987 qui exploite un fonds de commerce de restaurant
.
69d0e2c3cdc6046d47154a65
1 avril 2026
pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : * SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Mme [H] [U], * Me Boubacar
69c919bbcdc6046d4764ebcc
21 janvier 2026
l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : * La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Mme, [P], [K], collaboratrice ; * Me Boubacar
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2480cdc6046d47c93fc5
27 avril 2026
JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL OPTIQUE [F] nom commercial : [W] [F], Opticien Lunettier Commerce de détail d'optique, de lunetterie, de jumelles, de lentilles, de boussoles
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
La société doit bénéficier du second point de départ du délai de 6 mois.
69f6fe92cdc6046d476bc68d
17 avril 2026
La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 20 novembre 2025.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769b3cdc6046d47027b50
15 avril 2026
conseil du 18/03/2026 LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS Par jugement du 08/01/2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
Le 13 avril 2023, le tribunal de céans prononce la liquidation judiciaire de [T], publiée au BODACC le 21 avril 2023.
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
La société EDUCLEVER fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine au bénéfice de la société S.E.J.E.R. publiée au BODACC le 5 janvier 2023 et se substitue dans l'intégralité des droits et
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
* Observation générale La publication au BODACC du jugement d'ouverture est intervenue le 30 mars 2025.
Chambre 2-2
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5 mai 2026
SAUVEGARDE SARL LES GRANDES BOUCHES [Adresse 1] FAITS ET PROCEDURE Par jugement rendu en date du 11 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
La publication du jugement d'ouverture au BODACC est intervenue en date du 30 avril 2025.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Faute d'admission des créances par le juge commissaire, il faut donc s'en tenir à la date de leur publication au Bodacc, soit septembre 2008.
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
RAPPORTS PRÉSENTÉS Il résulte du rapport du mandataire judiciaire : La publication du jugement d'ouverture au Bodacc a eu lieu le 10/04/2025, la fin du délai de déclaration était le 10/06/2025.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
PROCÉDURE Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
La publication au BODACC du jugement d'ouverture est intervenue le 20 février 2025.
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
La transmission universelle de patrimoine a été publiée au BODACC le 13 mars 2022. Le 16 mai 2024, le pacte d'associés a été résilié.
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