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7 résultats pour « Bénédicte IMPERIAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société MSC retient que l'acte est rédigé au bénéfice de la société AIG EUROPE LIMITED, de droit anglais, et non AIG EUROPE, de droit luxembourgeois.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7a83cdc6046d470d051c

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Convention européenne des droits de l'homme dispose que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

une perte nette de 229 k€ et une baisse du chiffre d'affaires, la société a démontré une forte capacité de rebond en 2024 avec un chiffre d'affaires en hausse significative (+20%) et un retour à un bénéfice

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69ada68acdc6046d47f45da5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

précise que son seul tort aura été d'avoir embauché Monsieur [D] pour ses connaissances du secteur, sans jamais le solliciter sur des éléments stratégiques, et que la société MYTILIMER PRODUCTION ne bénéficie

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

BTP PREVOYANCE soutient également que l'envoi d'un document récapitulatif des dettes au cotisant prévu par L 244-2 du Code de la sécurité sociale est facultatif et non obligatoire pour bénéficier de cette

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

BTP PREVOYANCE soutient également que l'envoi d'un document récapitulatif des dettes au cotisant prévu par L 244-2 du Code de la sécurité sociale est facultatif et non obligatoire pour bénéficier de cette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier