Le 16 janvier 2024, le cabinet [S] s'est rendu sur place et a constaté les désordres. Par la suite, Monsieur [M] [T] a transmis des documents relatifs à la remise en état du local.

RCS A 499250702 (2008A00071) Domicile : Madame [H] [W] [Adresse 2] A comparu à l'audience : Madame [H] [W] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR

l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Christian BRESSON

l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian BRESSON

l'article L 123-23 alinéa 1 du Code de commerce « la comptabilité régulièrement tenue peut-être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » En l'espèce, il est constant

ès-qualités de liquidateur de la SARL [Adresse 1] JEAN D'ANGELY HOTELLERIE [Adresse 2] [Localité 1] N° d'immatriculation : 524082567 Demandeur au principal, Comparant et concluant par maître Thomas BRIDOUX

Partageant les mêmes difficultés que les autres établissements, la baisse continue de l'activité depuis 2022 a conduit la société à constater son état de cessation des paiements.

LUGOSI - Me LUGOSI Maryline [Adresse 8] [Localité 1] et MAZOYER GUIJARRO AVOCATS - Me Thierry MAZOYER [Adresse 9] Compagnie XL INSURANCE COMPAGNIE [Adresse 10] - [Adresse 11] comparant par Me Marie BRESSON

répertoire général : 2025 000734 Demandeur(s): [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] [U] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : Maître Renaud FOLLET/Barreau de la Drôme Me Anna-Octavie BRESSOT

Le tribunal constate que TAFANEL n'a pas manqué à ses obligations d'envoi d'un courrier d'information annuel à M. [M] [L] [T].

Le tribunal constate par ailleurs que Madame [B] [L] ne conteste pas la dette en principal de 31.842,59€ TTC qui constitue donc une créance liquide exigible et certaine.

des paiements dans le délai légal de 45 jours, la poursuite d'une exploitation déficitaire, à l'absence de mesures pour reconstituer les capitaux propres, ainsi qu'à l'accumulation d'un passif; * Constater

Attendu qu'il constate dans ces conditions que le dirigeant n'a pas été en mesure d'établir un plan de redressement interne visant à l'apurement du passif.

Que sans ce contrat la société AH RESILIENCE ne pouvait exercer son activité sous l'enseigne UNI PARE BRISE.

C'est sur ces qualités et cette composition que reposent la fidélité et le lien de confiance entre les parties.

plan, notamment la régularisation des dettes postérieures au redressement ont été levées, et que la consignation des fonds permet d'assurer la couverture des premières annuités et frais de justice, constate

Tribunal des activités économiques du Havre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL PBND SAINT ROMAIN, exerçant une activité de : Achat vente et réparation de pare-brise

que même si la requête avait été faite dans le délai légal de six mois, la SAS L'ENTREPOT était au courant des difficultés de la SARL [Etablissement 1] DE MARIE quant aux impayés relatifs au prêt brasseur