société ATE CONSEIL (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [X], [E], [C] [W], expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que le bureau d'étude en électricité et bâtiment basé

Cette décision a été prise sur la base des rapports du mandataire judiciaire et du juge commis, ainsi que de l'avis du ministère public.

Cette décision a été rendue en l'absence de comparution de la société et sur la base des éléments produits par le mandataire judiciaire et le ministère public.

CONSTRUCTION, Débouter la SARL LES DEMEURES DU BASSIN CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'égard de la concluante, Condamner la SARL LES DEMEURES DU BASSIN CONSTRUCTION

C/ DEFENDERESSE * SASU LE BALI LOVE, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00323 SARL PRO BATI SOL N° RG: 2026P00324 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal

Pour la société GROUPE BATTI TRANS, en défense La société GROUPE BATTI TRANS n'étant pas présente ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code

BATIMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER en la personne de Maître Christelle GUERRIER, Avocate, [Adresse 3] Et par la SCP BALI

Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Sur la base de la requête de l'administrateur judiciaire, du rapport du juge-commissaire et des positions favorables des parties (débiteur

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat plaidant, et Me Julien DUPUY de la SELARL

Il a également alloué une indemnité de 100 € au titre de l'article 700 du CPC et condamné le défendeur aux dépens.

Le tribunal a constaté, sur la base des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d'observation était nécessaire pour permettre à l'entreprise de se restructurer ou

[S] [C] était le gérant de la société CKDE BATI (RCS 524 373 529) jusqu'au 4 décembre 2023. Un compte bancaire a été ouvert auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 1].

Attendu que le chiffre d’affaires de la société CINE COIFF (SARL) en baisse et l’augmentation du coût de l’énergie ne permettent plus à la société de faire face à ses charges mensuelles, par conséquent

[W] à la CCM DE BAIS LA GUERCHE le 4 février 2022, M.

revient sur ses difficultés et perspectives, mettant notamment en avant : « …la SAS KIND OF BLUE est une start-up innovante industrielle dans le domaine de l'économie circulaire…le procédé industriel est basé

. : 2026001403 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil, [Y] [T], D'UNE

2612700010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ81 La SAS BATI