établi par les Houillères du bassin de Lorraine et les prestations réalisées par lui-même ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, eu égard à la convention invoquée, la date d'exigibilité du

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), établissement public

", prévoit que " La réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires n'entraîne pas de baisse du salaire de base.

février 2009 et 23 avril 2009, M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires de divers crédits consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31  (la Caisse) à la société Bali

Odent, avocat des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, de Me Boulloche, avocat de M.

-O..., par la commune de [...], à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier la parcelle en cause de terrain à bâtir, l'arrêt retient

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du 3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base

-K..., par la commune de Teillay, à la suite de l'expropriation à son profit de deux parcelles [...] et [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier les parcelles en cause de terrain à bâtir,

légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la baisse de qualité des produits de la société avait affecté également tous les secteurs

E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... H..., 2°/ à Mme N...

La présente procédure vise à obtenir une provision sur la base de la créance clairement établie et non sérieusement contestée.

de leur salaire de base et de demande de classification au coefficient 260 avec rappel de sommes afférentes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable

JANVIER 2024 La société Loujy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], a formé le pourvoi n° A 22-19.776 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Vigians par la société Capital Croissance et Monsieur Bassi

du bassin, a pris, le 23 juillet 2015, un arrêté portant interdiction d'accès au public.

de base. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er octobre 2018), par acte du 6 mai 2006, M. [W] a vendu un terrain à bâtir à M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 Le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du 3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base