Le bail a ainsi été renouvelé du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2021.

4] [Adresse 4] – RCS B 842072993 Partie défenderesse : non comparante La SA FRANFINANCE fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS TIME'S TRANSPORT le respect des termes de 2 contrats de crédit-bail

suivants : Contrat de crédit-bail n°001624994-00 conclu le 12 mars 2019, intervenue le 20 juillet 2022 ; Contrat de crédit-bail n°001658242-00 conclu le 3 septembre 2019, intervenue le 20 juillet 2022

Il a été précisé que cette décision pourrait être réexaminée ultérieurement en cas de besoin.

FAITS La Société EQIOM BETONS (RCS n°945 550 549) exerce une activité de fabrication de béton prêt à l'emploi.

en béton préfabriqués, installation et aménagement d'éléments en béton préfabriqués, fabrication d'éléments en béton préfabriqués, recherche et développement de tous procédés en matière d'éléments en

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et la demande de provision Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de crédit-bail conclu le 5 avril 2019 comportait

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

SELFBETON AILLAS SAS, identifiée sous le n° 928 931 278 RCS BORDEAUX (2024 B 3242), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication, commercialisation et livraison de béton

, CAROLINE 69, SNC SEDNA BAIL, SNC RHODE BAIL, SNC ENCELADE BAIL

n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.

Demandeur (s) C.B.S BETONS MEDITERRANEE [Adresse 4] [Localité 3] N°SIREN : 822 271 607 Représentant (s) : Maître ALCALDE Celine Défendeur (s) NEROLI [Adresse 2] [Localité 1] N°SIREN : 907 890 255 Représentant

[Y] [C] [Adresse 4] [Localité 3] comparant JUGEMENT DE POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE N • de PC : 2024J02576 N° de RG : 2026L01412 Par requête déposée au Greffe

Le 4 août 2016, la société SMEG a obtenu de la commune de [Localité 1] l'autorisation de construire une centrale à béton située [Adresse 3] à [Localité 1].

main7en de la période d'observa7on avec la fixa7on d'une provision mensuelle de 500€ ; A0endu que Madame [G] indique au Tribunal : Qu'elle a pris des mesures pour diminuer ses charges ; Qu'elle a besoin

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