au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 novembre 2014, le bailleur l'a assigné en référé le 2 juin 2015 en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail

dans le commandement, précisait expressément "sans qu'il soit besoin d'autres formalités judiciaires qu'une simple ordonnance de référé pour, si besoin était, contraindre le preneur à quitter les lieux

du bail. 6.

chaussures (la locataire) a sollicité le renouvellement du bail à effet au 15 mai 2016.

renouvelé de rechercher, au besoin d'office, ce qu'est la valeur locative des locaux donnés à bail ; qu'en décidant de fixer le montant du loyer du bail renouvelé par application au loyer d'origine de

Les consorts W... font grief à l'arrêt de reconnaître un bail rural à M.

au locataire un local décent pendant toute la durée du bail ; que le juge ne peut prononcer la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers s'il est constaté que le bailleur a manqué à cette

X... de la dangerosité du chauffe-eau et Baye X... a reconnu devant le juge d'instruction avoir été informé par son épouse de la dangerosité ; que Baye X... demande un partage de responsabilité (3/4 par

des locaux pour les besoins exclusifs de la représentation des intérêts de la société Camship et qu'elle était titulaire à l'égard de cette société d'une créance incluant le montant des loyers de ces

X... et Mlle X..., associés non dirigeants de la société Hôtelière Passy Bay, en se fondant sur des motifs communs à ceux de M.

le bail" et que "si le bailleur dispose de la possibilité de mettre en demeure le liquidateur de se prononcer sur le sort du bail, le fait qu'il n'ait pas usé de cette faculté qui n'est instaurée qu'en

X..., propriétaire d'une parcelle de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1998) de constater l'existence d'un bail à ferme conclu verbalement entre lui-même et M.

mémoire ampliatif est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1995 ), que par acte sous seing privé du 9 juin 1987, les époux A... ont donné à bail

Ce bail s'est renouvelé par périodes de neuf ans, et pour la dernière fois le 1er janvier 2017. 2.

qu'elle leur avait consenti pour défaut de paiement des loyers, un jugement du 24 mars 2014, partiellement confirmé par un arrêt du 29 juin 2016, a prononcé, au jour du jugement, la résiliation du bail

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bécon

[R] [D], au bail.

Par arrêt irrévocable du 1er décembre 2016, le loyer du nouveau bail a été fixé selon les règles du plafonnement. 4.

; qu'en retenant que ce contrat avait porté sur un logement vacant, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que le bail consenti

[B] (le preneur) a pris à bail des parcelles de terre appartenant au groupement foncier agricole du Breuil (le GFA) et à M. [N]. 2. Par requête du 5 février 2019, le GFA et M.