SELARL BARNETT AVOCATS, Avocate inscrite au Barreau de Paris, non comparante, D'AUTRE PART, Formation à l'audience publique du lors des débats 02/12/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jocelyn BELLET

[Adresse 4] SASU SUSHI JEAN JAURES [Adresse 5] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 3] et par Me Charlotte BELLET [Adresse 4] SAS SUSHI MALAUSSENA [Adresse 6] comparant par Me Pierre ORTOLLAND

Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 6 mai 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M.

ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SARL BELLE

(SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 489 239 244 Prise en la personne de ses représentants légaux : Mme POTEL Antonia, Présidente et la SAS GROUPE BELLENE représentée par M.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.

[I] venant aux droits de la société FLANDREST, dont le siège social est [Adresse 1] (Belgique) venant aux droits de la société FLANDREST Partie demanderesse : comparant par la SCP BOURGEON GUILLIN BELLET

Gaël BELLET, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier. M. [V] [K] [U] a été entendu préalablement en son rapport.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.

Gaël BELLET, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier. Le mandataire judiciaire a été entendu préalablement en son rapport et l'EURL PHARMACIE [U] a été entendue en ses observations.

Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Monsieur Nicolas BELLET

Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Monsieur Nicolas BELLET

Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Monsieur Nicolas BELLET

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.

matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2] BELGIQUE représenté par Me Charlotte BELLET

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.