Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

GROUP S.A. a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société EVEN S.A.S. pour entendre : *Vu le contrat de crédit-bail n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin

Ordonner en tant que de besoin l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Malgré plusieurs tentatives de contact en janvier 2025 pour récupérer les citernes, la société SOUTRAIT DESS a refusé leur retrait.

Dans ses conclusions en réponse, la société PROXIMA demande de : Vu la requête et l'ordonnance du 25 septembre 2025, Vu l'assignation en référé rétractation, Vu les articles et la jurisprudence citée,

Le 16 juin 2021, la LYONNAISE DE BANQUE a accordé à la société AZ AUTO 21, un prêt professionnel n°10096 18200 00071590503 de 50.000,00 euros pour un besoin en trésorerie, remboursable en 60 échéances

société [O] SARL demande au tribunal de : Juger recevables et bien fondées les demandes formées par l'EURL [O], Vu ensemble les articles 1112-1, 1128, 1130, 1137 et 1178 code civil, Vu la jurisprudence citée

Benoît ANDRE Juges : Mme Sylvie CHARLES M. Rémi BOTTIN La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

MEDITERRANEE S.P.L. nous demande, *Vu l'article 145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées

CRCA 35 a assigné la société FH HOLDING à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de SAINT MALO, pour s'entendre : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

Pour les besoins de son activité, elle lui a accordé différents concours et notamment, le 28 juin 2012, un prêt professionnel N° 9055702 PCM TRESORERIE TAUX FIXE de 40 000 €, d'une durée de 84 mois avec

Vu les articles L23 7-2 du Code de commerce Vu l'article 117 du Code de procédure civile Vu l'article L237-12 du Code de commerce Vu l'article 122 du Code de procédure civile Vu les jurisprudences citées

La société LEASECOM est une société de location financière spécialisée dans les solutions de financement répondant aux besoins des entreprises.

locatif par l'abandon du dépôt de garantie de 27.656,83 € et des matériels et équipements garnissant le local, qui étaient amortis depuis longtemps et dont la société BAK I DISTRIBUTION n'avait plus besoin

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

Enfin, elle cite une décision du [Etablissement 1] de Nancy (19 janvier 2009) ayant rejeté une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, faute d'éléments objectifs démontrant un conflit d'intérêts

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com