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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b6066dcdc6046d47b4d67f
7 janvier 2025
59, * CONDAMNER la société BIOLAM 59 au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société BIOLAM 59 aux entiers dépens.