ENTRE : * Monsieur, [F], [N], demeurant 16 Rue Georges Bizet - 59112 ANNOEULLIN, ayant pour Conseil Maître Florent MEREAU membre de la SELARL MEREAU ET ASSOCIES, Avocat au barreau de LILLE, y demeurant

Partie demanderesse : comparant par Me Aurore FAROIGI Avocat (RPJ119084) (B1202) ET : SARL PROJET RENTABLE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 894587500 Partie défenderesse : comparant par Me BIZIEUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024058071 ENTRE : SAS RAY FRANCE, dont le siège social est 17 rue Georges Bizet

[V], [D] [U] et [O] [I] prise en la personne de Maître [N] [V], commissaire de justice [Adresse 5] [Localité 2] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du dé biteur

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le dé biteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe.

2020 et des 1er, 2ième et 3ième trimestres 2021 Soit un total de dettes pouvant être poursuivies sur l'actif personnel évalué aux alentours de : 1437.00€ Et que le montant de l'actif personnel du dé biteur