AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Bouarfa, Hicham
12/06/2026
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BOUARFA, Mostapha
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
29/05/2026
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BOUMAAZ, Joachim, Bouarfa
11/05/2026
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BOUARFA, Cherifa, Vve ABDELMOUMENE
28/04/2026
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BOUARFA, Fouade
17/04/2026
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4 avril 2025
4 avril 2025
délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Monsieur Michaël BOURAYA
Source officielle