AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69f34180cdc6046d4714439d
24 avril 2026
24 avril 2026
; Par conséquent, * Désigner le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer sis [Adresse 3], Boulogne-sur-Mer (62200), comme juridiction compétente pour connaître de la présente affaire ; * Renvoyer cette
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BOULOCHER, Marion, Monique, Emilie, BOULLET
16/06/2026
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BOULOCHER, Gabrielle, Mathilde, Yvette, Désirée
04/06/2026
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TRANSPORTS BOULOCHER
31/05/2026
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TRANSPORTS PASCAL BOULOCHE
09/04/2026
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Madame Marion BOULLET née BOULOCHER (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
22/02/2026
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Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
15 avril 2025
PROCEDURE Par demande en date du 4 mars 2025, la SASU BOULOGNE ci-après « la Société » sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
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