AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e20e39cdc6046d478ede03
10 avril 2026
10 avril 2026
« JUGER que la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est négligente et de mauvaise foi « JUGER que la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est responsable du dommage financier subi par la société TENDANCE
Source officiellePage 1 sur 54
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
4 mai 2026
SAINT-BRICE, avec confusion des patrimoines.
Source officielle