personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentées par la SCP GABORIT-RÜCKER-SAVIGNAT-VALENT & ASSOCIÉS en la personne de Me Xavier SAVIGNAT, avocat [Adresse 4] Comparantes DÉFENDEURS SAS CAPOCCI

La société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a informé la société LMT de cette cession par l'intermédiaire de la société CABOT Financial France dûment mandatée à cet effet, par courrier de mise en demeure

FONTAINE Avocat (D0190) ET : SAS [E], dont le siège social est Carré Haussmann 52 boulevard de l'Yerres 91000 Evry-Courcouronnes – RCS d'Evry B 906350319 Partie défenderesse : assistée du cabinet CABOUCHE

disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : La SAS FUTUR DIGITAL ayant son siège social [Adresse 1] représentée par FOUQUES CABOCHE-FOUQUES

forfait RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'en date du 04/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au profit de La Cabosse

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 Octobre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LAFARGE GRANULATS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Charlène MALRIN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS CAPOCCI

disposition au Greffe RG 2020044653 ENTRE : SAS CANOE, RCS de Paris B 497 679 746, dont le siège social est 26 rue Jean Mermoz 75008 Paris Partie demanderesse : comparant par Me Elodie AZOULAY-CADOCH

REYNAUD Avocat (D1765) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B0242) ET : SARL [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 538275967 Partie défenderesse : assistée de la SELARL CABOUCHE

CRESSON Avocat (W09) ET : 1) SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société CIEC ENGINEERING, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 722057460 Partie défenderesse : assistée de la SELARL CABOUCHE

Par requête enrôlée le 26 mars 2026, sous le N° 2026F00464, la CAISSE DE CREDIT MUTUELLE MARSEILLE LE CABOT demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 24 février 2026 ; Conformément aux dispositions

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Aurélie THEVENIN [Adresse 3] DEFENDEUR SASU P.A.C [Adresse 4] comparant par Me [J] [K] [Adresse 5] et par Me Elodie AZOULAY-CADOCH

Estimant être victime d'un vice caché affectant le véhicule vendu, la société CABINET ELR a sollicité l'annulation de la vente et l'indemnisation de ses préjudices.

Elle déclare les sociétés VALMY DEFENSE 82 et RENALIA responsables sur le fondement de la garantie des vices cachés selon l'article 1641 du Code civil.

A titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, * CONSTATER l'existence d'un vice caché affectant le véhicule de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] vendu à Madame

Avocat (W09) ET : 1) SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société CIEC ENGINEERING, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 722057460 Partie défenderesse : assistée de la SELARL CABOUCHE

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté d'un vice caché

et à la complexité technique des causes de la panne, la SARL [J] AND CAU a sollicité une expertise judiciaire aux fins d'établir l'origine des désordres, notamment pour déterminer s'il existe un vice caché

Une nouvelle mise en demeure, par l'intermédiaire de CABOT FINANCIAL FRANCE le 11 février 2026, puis par le conseil de HIPAY le 5 mars 2026, est restée sans effet.