CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
Avocat au barreau de Toulouse et par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, Avocat au barreau de Marseille ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [D] [Z] demeurant [Adresse 2] représentée