836 Représentant (s) : Maître Olivier COHEN - SCP LINCETTO-COHEN Défendeur (s) : AKA PLUS DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] : 831 117 569 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : Mme Catherine

Dominique-Marie CASSAGNAU Juges : Mme LAVIELLE Marie-Carmen- Mme. ORONOTZ Stéphanie Greffier d'audience : Catherine CANDEIAS Présents lors du délibéré : M.

Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffière d'audience, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.

Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffière d'audience, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.

Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffière d'audience, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.

Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

FANDIN Greffier : Mme Dominique LAIGLE Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 20/02/2025 – la partie demanderesse : EUROPCAR FRANCE EUROPACAR INTERNATIONAL ET CIE SA (SA

Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : LE PECHEUR SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur [V] [B] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine

LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON Madame Sandrine BUGEAU Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

LE POUL Monsieur Dominique BUSSON Madame Sandrine BUGEAU Greffier lors des dét oats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence

Représentant (s) : Défendeur (s) : BreizhCréa SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur Alain PEREZ Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine

LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON Madame Sandrine BUGEAU Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : [D] [F] SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur David TORDEUX Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine

s) : Défendeur (s) : EURL ECTI SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur Johann ALLANIC Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine

(s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : SCI DE L'AMPHITRYON [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur BEURNÉ Olivier Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine

général : 2025F18 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : Monsieur [M] [S] [D] [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine

LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Madame Sandrine BUGEAU Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

) : Représentant (s) : Défendeur (s) : Madame [K] [D] [E] [V] [Adresse 1] Représentant (s) : Madame [K] [D] [E] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine