AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
24 avril 2025
de Marseille) C/ La société CHÂTEAU LOUISE & LOUIS [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Tours n°834 689 184 (Maître Martin REY, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL
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MARDI
69e9db8fcdc6046d473b84db
21 avril 2026
21 avril 2026
HANTEILLAN SAS et Madame [Q] [M] en sa qualité de caution solidaire de la société CHATEAU HANTEILLAN SAS afin de voir le tribunal : CONDAMNER la société CHATEAU D'HANTEILLAN au paiement de la somme de
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