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2 résultats pour « Cherfi Tonis »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f6769fcdc6046d4762129c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b291cdc6046d47a56221

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef

Source officielle