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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6769fcdc6046d4762129c
2 juillet 2025
Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Chambre 02 (chargement)
69f9b291cdc6046d47a56221
14 avril 2026
Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef