AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
22 mai 2026
; DEBOUTER Chubb de l'ensemble de ses prétentions ; CONDAMNER Chubb à payer à FM prise en son établissement néerlandais, ainsi qu'à FM prise en son établissement français, la somme de 5 000 euros au
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2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
21 avril 2026
La société Chubb European Group SE (ci-après désignée « Chubb »), est l'assureur responsabilité civile de JDCE et JDCP.
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