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22 résultats pour « Claire DELOIRE Exp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

69a65b33cdc6046d4750fc33

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Juger qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations et dires écrits faits après l'expiration de ce délai, sauf cause grave

Source officielle

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TCOM

Référés

GP600c/KP600

69f00b18cdc6046d47c8291f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Dire que, sauf conciliation entre les parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction dans un délai de trois mois, après avoir rédigé un pré-rapport et laissé aux parties un délai

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TCOM

REFERES

6a0bec78cdc6046d47270010

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* aux conclusions de Maître Claire BOËDEC, avocat au barreau de Vannes, dans l'intérêt de la SARL ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS et la SA AXA France.

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69be7ccdcdc6046d476e9cd3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les nombreux éléments versés aux débats (rapports, PV de constat, échanges par mail) établissent clairement que l'installation est actuellement inopérante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4d90ccdc6046d479b79ad

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par son Conseil 2°) Société PARK AVENUE 112-114, avenue des Etats-Unis 31200 TOULOUSE RCS TOULOUSE : 482 119 765 REPRESENTANT(S) : Me CABANNE-BARANI Claire

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c0962ecdc6046d479911ee

Commerce

4 février 2026

4 février 2026

de 1 mois ; DISONS que toutefois, lorsque l'expert a fixé un délai pour formuler leur observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l'expiration

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af878ecdc6046d47197e7a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

DU PARC retient les 5% de garantie, malgré les démarches amiables et la mise en demeure En réplique, la [Adresse 2] soutient n'avoir jamais accepté l'actualisation du prix du marché qui ne peut se déduire

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3ce1bcdc6046d4782dd09

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

; * PROCEDER OU FAIRE PROCEDER par tout technicien en informatique autorisé à l'assister, à toute récupération, restauration ou décryptage de fichiers ou dossiers, cryptés ou masqués, ceci afin de décrire

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa969ccdc6046d47b30412

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COMPAGNIE D'ASSURANCE SMABTP, ès qualités d'assureur de la société IPF 69 SAS, [Adresse 6] Comparaissant par Maître Claire PELTIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 7].

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TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle conteste avoir failli dans son devoir de mise en garde, rappelant que M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Certes elle les a refabriqués mais il lui est aussi reproché, de n'avoir pas non plus réalisé le thermolaquage correspondant, dans un délai raisonnable, ce qui a contraint la concluante à devoir pallier

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

À l'inverse, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19/01/2023 (n° 19/15635) affirme clairement que la quittance délivrée par le créancier constitue, en elle-même, un élément probant du

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Or, l'ensemble des parties défenderesses à l'instance ont été assignées au plus tard le 10 novembre 2022, soit avant l'expiration du délai pour agir.

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AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Monsieur [E], qui était présent à cette assemblée générale et qui a pu poser toutes les questions qu'il jugeait utiles, ne peut donc déduire du procès-verbal qu'il a signé, que les 74% des parts appartenant

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Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'un délai de 7 jours au moyen de 3 chèques d'un montant unitaire de 192 € TTC, et d'un loyer mensuel de 180 € TTC.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

À l'expiration du délai de 15 jours à compter de la réception par la Société MGF le 26 août 2024 de ce décompte définitif, elle a, par LRAR du 18 septembre 2024, tiré de l'absence de manifestation du

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Que Monsieur [L] avait parfaitement connaissance de l'existence et du contenu du contrat d'approvisionnement exclusif conclu avec la société [Localité 1] ; Qu'il est clairement stipulé dans le cadre de

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