AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69a65b33cdc6046d4750fc33
2 avril 2025
2 avril 2025
Juger qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations et dires écrits faits après l'expiration de ce délai, sauf cause grave
Source officiellePage 1 sur 2
Référés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
16 avril 2025
16 avril 2025
Dire que, sauf conciliation entre les parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction dans un délai de trois mois, après avoir rédigé un pré-rapport et laissé aux parties un délai
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