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Claisse n'a perdu aucun marché. Claisse pouvait mettre fin au contrat tous les ans et choisir un autre prestataire. Il n'est pas prouvé que Claisse ait consulté une autre ECE.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e1ace7cdc6046d47859dfa

Commerce

10 avril 2026

: SAS [D] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me PASSERIEUX Lily [Adresse 2], plaidant et Me d'HAUTEFEUILLE Audrey - [Adresse 3], postulant ET : LE DEFENDEUR : SA POLYCLINIQUE DE PICARDIE

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69e819e3cdc6046d47142865

Commerce

7 janvier 2026

DEMANDEUR SAS [R] ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Johann BOUSKILA [Adresse 4] DEFENDEUR SAS TEKSIAL [Adresse 5] [Localité 1] comparant par Me Xavier PICARD

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TCOM

Audience publique de vacation

69d50b00cdc6046d47676d88

Commerce

8 juillet 2025

[T] [J] [P] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Xavier Picard, avocat (E1617).

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TCOM

69b78aeccdc6046d47d19d00

Commerce

2 juillet 2025

Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 7 Avril 2025, délivré à la requête de : URSSAF DE PICARDIE

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0fe95cdc6046d47a0b8af

Commerce

23 octobre 2025

En l'espèce, la clause est présente mais n'est pas du tout claire, prévoyant un calcul technique et difficilement compréhensible.

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TCOM

VENDREDI

69c2c9c0cdc6046d47c9e109

Commerce

16 janvier 2026

SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSES SARL [W], [Adresse 3] Et DEMANDERESSE à l'encontre de la SAS JDC comparaissant par Maître Perle GOBERT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Patrick PICARD

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