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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
[B], contestant le montant de l'indemnité réclamée, n'a pas payé cette facture. C'est ainsi qu'est né le présent litige.
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Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
clairement un faux, au vu des autres signatures du gérant de la société GCS INGENIERIE.
CONTENTIEUX GENERAL
69b31202cdc6046d47740e52
15 octobre 2025
Partie défenderesse représentée par Maître Christophe LAVERNE, Avocat « plaidant » inscrit au Barreau de Paris, de la SCP RAFFIN & ASSOCIES domiciliée [Adresse 4], et par Maître Claire PENARD, Avocate
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
Or, les sommes réclamées portent sur un compte antérieur dont la période de validité s'est achevée le 31 décembre 2020.
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que la société IVECO France n'a alors pas contesté la réalité du désordre et sa responsabilité, puisque par courrier électronique du 12 novembre 2021, elle a proposé soit le remplacement soit le renforcement
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
Malgré ces relances, Steam'O ne procède pas au règlement.
AFFAIRE COURANTE
69c4056dcdc6046d47eacb55
7 janvier 2026
d'injonction de payer du 3 août 2023, n'est pas due puisque l'institution, [V], [C] a confirmé dans un email du 13 mars 2024 que le compte pour l'exercice 2018 était soldé ; Que l'institution, [V], [
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5cc46cdc6046d47b0856d
21 janvier 2025
Cette inertie coupable démontre clairement le caractère volontaire et conscient du défendeur à faire fi de ses obligations sociales.
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
L'article 168 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dont se réclame [E] est ainsi rédigé: « Les personnes mentionnées à l'article 141 informent le président
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Pourriez-vous, s'il vous plait, remplacer les coordonnées du signataire svp ?
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
* Que le plancher du conteneur paraissait neuf (au sens « remplacé récemment » ) avec des résidus de sciure fraîche autour des rivets.
1ère chambre
69e937dacdc6046d472f0f0d
28 janvier 2026
[V] puisque celui-ci n'est jamais intervenu de façon essentielle et déterminante dans la réalisation de la vente du bien immeuble, ce que confirment clairement le vendeur et l'acquéreur dans deux attestations
Chambre 2
69bd14dfcdc6046d474edc2f
Elle précise également avoir réclamé le remboursement du coût du voyage à la compagnie VPG par lettre recommandée dès le 26 décembre 2023.
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
Sur la charge de la preuve, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
69b3b21ecdc6046d4780b93d
27 janvier 2025
En l'espèce, la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE réclame le paiement d'un loyer prétendument dû pour le mois de décembre 2019 sur la base d'une facture datée du 31 décembre 2019.
69a6dd7ccdc6046d475b6dff
22 janvier 2025
SAN MARCO France prétend : * Que les factures payées d'entreposage n'étaient pas dues, puisque plus aucune marchandise n'était détenue par GEODIS depuis la fin de l'année 2009.
69f79650cdc6046d477aed30
8 avril 2026
Lors de son opposition à la sommation de payer du 24 octobre 2023, Mme [O] avait déjà clairement indiqué au commissaire de justice que la société n'était pas la contractante de la SARL B&M Habitat et qu'il
JEUDI
69a9918acdc6046d479b7539
2 octobre 2025
[L] [A] ès qualités de liquidateur de la SAS CLIKE C/ Monsieur [U] [Z] Monsieur [U] [R] DEMANDEUR Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la SAS CLIKE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire
3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
du Matériel, l'indemnité de résiliation sera diminuée des sommes effectivement encaissées du fait de la revente ou relocation, déduction faite d'une commission de replacement forfaitaire de 20% du prix
chambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
Sur la demande de FASHION AGENT de condamner BELIZA à lui payer la somme de 2.483,70 € HT, soit 2.980,45 € TTC à titre commissions restant dues : La somme réclamée est constituée de 5 factures, 2 (n°