Claude EULRY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

Claude EULRY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

Claude EULRY, Président de l'audience, M. [P] FELDKIRCHER et M.

En l'espèce, la société CABOT FINANCIAL France n'a aucun droit de représenter à titre habituel la société LOCAL.FR.

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale ».

Claude EULRY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

Claude EULRY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

Claude EULRY, Président de l'audience, M. Patrick ARMABESSAIRE et M.

inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action et se déclarer compétent pour connaître l'affaire, * Juger que la plaquette de présentation

Claude EULRY et M. Jean-Marc GARCIA, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Claude EULRY et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

La restitution du matériel informatique loué (copieur CANON- DX C 3830, accessoires copier DX 3830, traceur CANON TM [Cadastre 1], accessoires traceur TM 300, logiciel UNIFLOW [Localité 4] MODEL), sera

les engagements du plan, que la société reste redevable de deux semestrialités (15.07.2025 et 15.01.2026) soit un arriéré total de 45257.91 euros, qu'un commandement de payer des loyers visant la clause

Claude EULRY et M.

Claude EULRY et M.

Claude EULRY et M.

La clause de compétence exclusive au profit du Tribunal de Commerce de Bobigny s'impose donc aux parties au visa des dispositions légales précitées.

Claude EULRY et M.