Christophe CHARIOT Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

UPS FRANCE est un transporteur de colis. Le 16 novembre 2022, SEAM a remis à UPS FRANCE un colis pour expédition vers [Localité 1] (Royaume Uni).

Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier associé, M.

* Les frais de distribution déductibles (plafond contractuel) sont de 30.000 euros.

juillet 2016, (en quatrième année du délai d'épreuve décennale), le maître d'ouvrage dénonce auprès de l'assureur dommages ouvrage les dommages suivants : D1 : des traces d'auréoles en tête ou pied de colonne

Le dirigeant de la SARL SAMPLUS, assisté de Me [T], confirme le plan. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier, M.

de Saint-Malo et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.

Subsidiairement, GEODIS indique que la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (ou CMR) plafonne en tout état de cause à 8,33 unités de compte par kilogramme

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin

de limitation de l'indemnité au colis prévu à la convention originelle * En conséquence, limiter le montant de l'indemnité à éventuellement mettre à la charge de CMA CGM à 823,96 DTS En tout état de

Hervé COPPIN assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

Dans le cas où la durée du contrat restant à courir serait supérieure à 3 ans, le tonnage contractuel non réalisé entrant dans la formule de calcul de l'indemnité de rupture serait plafonné à 3 fois le

plan pendant toute la durée du plan ; * Transmission des attestations de régularité fiscales et sociales au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [Z] [L] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 981 687 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL Président, Mme Corinne BERENGUER, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.