de vêtements, disparus au cours du transport, elle ne pouvait réclamer au commissionnaire de transport, la société Herport, qu'une indemnité limitée à la valeur plafonnée de deux colis, alors, selon le

Pour les colis dont le poids excède 7,57 kg, l'indemnisation est portée à 33 € par kilogramme sans pouvoir excéder 1.000 € par colis, - article 7-1 intitulé perte et avarie des conditions générales de

manquants et du bon acheminement des colis restants, avait commis une telle faute, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la

Jean-Paul Y... et la société L'Or de nos collines coupables des faits d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols commis de janvier 2012 au 31 décembre 2012

qu'il renferme, le plafond de responsabilité du transporteur se calcule en tenant tous ces colis comme autant d'unités ; qu'en énonçant, pour calculer l'indemnité due en application de la Convention de

Olivier Henrard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de Mme A...et à Me Le Prado, avocat de M.

nord-ouest, qu'un solin sur le pignon nord-est est sommairement réalisé et présente des infiltrations, que la couverture de l'immeuble est à l'origine de très nombreuses gouttières qui ont endommagé le plafond

Morel, dont le siège est ..., 7°/ la société Saro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 8°/ la société Cosiner, société civile immobilière, dont le siège est zone industrielle

jusqu'au port de Saint-Malo ; que la compagnie Navigation et transports, apéritrice, et 10 autres assureurs sur facultés, subrogés dans les droits du destinataire qu'ils avaient indemnisé pour un colis

déclarer cette clause inapplicable et condamner la société Jet Sud-Est à payer à Mme X... la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient que la société Jet Sud-Est a garanti à Mme X... la livraison de son colis

Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin

le 1er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence.

[F] demande : - le remplacement ou la réparation de la colonne des eaux usées située dans les parties communes; - la vérification, pour l'angle droit du plafond de sa cuisine, de l'hypothèse d'infiltrations

le 1er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence.

Cat a été tenue de payer à son commettant ; que le Tribunal, après avoir reconnu valide la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de manutention, a accueilli la demande jusqu'au plafond

Beaulieu produit l'état descriptif de division de l'immeuble dont le plan annexé révèle la possibilité d'emprunter une colonne verticale commune permettant d'amener les divers conduits de ventilation

communes, dans le coin droit du plafond et dans la partie gauche du plafond ; sur l'origine des désordres Concernant l'origine des désordres au sol du local commercial, constatés le 7 décembre

Pierre Collin, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation du décret en litige : Considérant, en premier lieu que, par sa décision du 22 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré