du jugement rendu en date du 26 novembre 2024, portant le numéro RG 2024F2713 et dire qu’il y aura lieu de lire dans le dispositif : « DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code

03/2025, Me BONVINO-ORDIONI Corinne Avocat au Barreau de TOULON munie d’un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SARL PATES LANZA en application de l'Article L 631-1 du Code

Désigne Maître [C] [R] [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce

PRONONCE du REDRESSEMENT JUDICIAIRE (EI) SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Bases légales : le livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du Code de la

chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/02/2025, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 14/11/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce, Ordonne

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

de [Z] [J] (EI), [Adresse 2] (RCS CHALON sur SAONE [Numéro identifiant 1]), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 10/04/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, Par jugement en date du 02/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

en date du 23 septembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS BRUYAS nous demande de : Vu les articles 873 et suivants du Code