Dès lors, pendant l'instance en partage, le juge commis peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

comité technique paritaire central de la police nationale et la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 francs, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8.

source des applications TotEM, DSC et PRINT-COMP et d'autres documents afférents.

la circonstance aggravante de ruse et a violé les articles 311-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code

D'une part, selon l'article L. 733-7 du code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues

' ''''''''''' En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens.

. - LEGISLATION APPLICABLE - CUMULS D'EXPLOITATIONS [ART. 188-1 DU CODE RURAL].* DEMANDE DE CUMUL D'EXPLOITATION REGARDEE A TORT COMME UNE DEMANDE DE CUMUL DE PROFESSIONS.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que l'accusé de réception électronique prévu à l'article D. 591 dudit code remplace le visa du mémoire par le greffier exigé

de la route, 16 et 20 du code de procédure pénale : Vu les articles L. 121-6 du code de la route, 18 et 21-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route

Ainsi, les faits prévus et sanctionnés par les articles L. 114-17 du code de la sécurité sociale et 441-6 du code pénal doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature

sa pension militaire de retraite, 2° - annule cette décision, 3° - le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la révision de pension à laquelle il a droit ; Vu le code

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de procédure pénale ne trouvaient donc pas à s'appliquer, a méconnu les articles 56 et 59 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

de l'environnement, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380, 434 alinéa 1er du Code pénal, 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.