de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes provisionnelles, Voir constater la résiliation des contrats de location GW0312600, GY0503600 et GZ0686600 à la date du

A titre principal : Vu les articles 1103, 1104 et 1353, 1354 du Code Civil, le contrat unique n° 1DKFKQK57 * Constater que la créance de la SA EDF ne remplit pas les conditions de validité d'une créance

le non-renouvellement abusif par la société ELEOMAX et Madame [J] [B] du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE pour les zones de [Localité 1] et [Localité 8] ; CONSTATER la résiliation du contrat

PREMIER NIVEAU DE SUBSIDIARITÉ : * CONSTATER la résiliation, au 31 janvier 2024, du contrat de la société NEMATIS et ce, avec toutes conséquences de droit, * DÉBOUTER les sociétés NEMATIS et LOCAM de

La société [D] [I] SARL n'ayant pas répondu, la société PREFILOC a prononcé la déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat de location.

la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

de crédit-bail n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.

l'inopposabilité du contrat N°1817175 du 14 mai 2024 à l'égard de la société VIA DESMOULINS ; * DIRE et JUGER que le contrat N°1817175 du 14 mai 2024 est inopposable à la société VIA DESMOULINS; À titre

YADE n'a donc pas respecté la clause de non-sollicitation du contrat (article 8) et encourt le paiement de la somme provisionnelle de 5 000 € par manquement constaté soit la somme totale de 40 000 €.

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

de retard à compter du lendemain du terme du contrat de location gérance.

PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort; CONSTATER la modification unilatérale du prix convenu au contrat par le prestataire ; JUGER le contrat originel nul

générales la résiliation d'un contrat entrainait la résiliation des autres contrats en cours.

[T] devant ce tribunal et lui demande par dernière conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 décembre 2025 de : Vu l'article 1103 du code civil, Constater la résiliation de plein droit du contrat

de l'offre de fourniture et la facturation d'indemnités de résiliation anticipée prévue dans le contrat initial de fourniture du 28 juillet 2022.

Si la société THE QUEEN avait été informée de la situation réelle du fonds préalablement à la signature du contrat, elle n'aurait jamais contracté.

Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.