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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb82fcdc6046d475713b4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abcafccdc6046d47ceba96
13 janvier 2025
13 janvier 2025
qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 du code civil doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en conseil
Source officielleAFFAIRES COURANTES
681f19540112c53ba092fc07
13 janvier 2025
13 janvier 2025
qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles -ci dépassent un seuil fixé par décret en conseil
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69fb1fd7cdc6046d47c8e7bc
29 avril 2026
29 avril 2026
administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil
Source officielleCHAMBRE 03
69694dbfcdc6046d47716da6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Source officielleREFERES EN DELIBERE
6900b1aa2481d356bd1d9efc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69dacf78cdc6046d47ed65c7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
13 avril 2026
LA PROCEDURE Aux fins d'être entendue en ses observations sur le bien fondé de la demande en résolution du plan, la partie défenderesse fut convoquée en chambre du conseil le 13/04/2026.
Source officielleRendu de décisions
69cc15d4cdc6046d47a7347d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, plusieurs des reproches formulés sont actuellement contestés devant les juridictions compétentes (contentieux fiscal toujours pendant devant le Conseil d'État).
Source officielleChambre 21
69f2a60acdc6046d47072d4a
9 avril 2025
9 avril 2025
A la barre, le conseil de la défenderesse fait état d'une exception d'incompétence et de l'existence de constestations sérieuses.
Source officielleChambre 21
696c7e09cdc6046d47bcadbd
9 avril 2025
9 avril 2025
A la barre, le conseil de la défenderesse fait état d'une exception d'incompétence et de l'existence de constestations sérieuses.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb50fcdc6046d47f5879f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale de 24 Mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil
Source officielleChambre 21
67ff6dfd02ef4af389548723
9 avril 2025
9 avril 2025
A la barre, le conseil de la défenderesse fait état d’une exception d’incompétence et de l’existence de constestations sérieuses.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adca15cdc6046d47f7f49d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale de 24 Mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7e5d4cdc6046d471080a0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil
Source officielleLUNDI
6a04a5e6cdc6046d479b263e
11 mai 2026
11 mai 2026
procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil
Source officielleDELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
27 avril 2026
Dit qu'il devra mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties et à leur conseil l'état de ses avis et opinions à chaque étape de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6819c8f55eb387f553b132d5
15 avril 2025
15 avril 2025
le 15/04/2025 pour voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.
Source officielleProcédures Collectives
682324807e21a56f6246367f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
pour les affaires et autres conseils de gestion, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [Y][J] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face à
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6819c9105eb387f553b133eb
15 avril 2025
15 avril 2025
le 15/04/2025 pour voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.
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