Entre les 1 er février 2018 et le 28 janvier 2021 elle sous-traite plusieurs chantiers à BRL Façade, ci-après BRL. Chaque prestation fait l'objet d'une retenue de garantie de 5%.

Ce n'est qu'à l'issue de ces nouvelles prestations que le client a accepté le chantier et a signé un constat de fin de récla mations.

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société KHOR IMMO SAS, promoteur immobilier, avait confié à la société AS2 CONSTRUCTION SAS la réalisation des lots de gros œuvre sur plusieurs chantiers

station météorologique « la plus proche du chantier », ont été remplies pour justifier l'indemnisation d'un arrêt de chantier.

[Localité 2] (SELARL) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : (N'a plus charge) Me Olivier de PERMENTIER/ALPES DE HAUTE PROVENCE (N'a plus charge) Me [T] [L]/[Localité 4] Non-comparant (e) Défendeur

de septembre 2023 à juin 2025 sans que les locaux ne puissent être remis en état dans des conditions conformes et acceptables, qu'à ses difficultés se sont ajoutés, début 2025, les travaux liés au chantier

Constate la réception tacite des chantiers en date des 15/04/2017 et 15/06/2019.

Le tribunal constate que le chantier a bien été réalisé, et que même en la présence d'erreurs éventuelles sur le plan de conception, elles ont été automatiquement rectifiées au cours de l'exécution du

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS PMA 28 [Adresse 4], immatriculée sous le numéro 399 215 888 au RCS de CHARTRES, DÉFENDEUR - représentée par Maître Frédérique VANNIER, Avocat au Barreau de Chartres, membre

Par ailleurs, le caractère tardif de ce constat affaiblit encore sa force probante.

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

En l'espèce, le tribunal constate que la société MS&R [D] était en relation commerciale bien établie avec la société [X] qui lui avait déjà livré de la marchandise sur ce même chantier.

De tels agissements s'assimilent à de l'abus de confiance et constituent une faute de gestion.

chantier GIRONDE HABITAT et d'une somme de 1.895,00 € au titre d'un chantier, [Localité 1].

BERMOND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Un partenariat de fait s'installe : il fabrique et pose des menuiseries pour leurs chantiers.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : SELARL P.J.A., représentée par Maître [D] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire