Achat et vente neuf ou occasion de tous véhicule location de véhiculé sans chauffeur et de tous matériel de levage et btp.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Ordonnance de référé rendue le 20 août 2025 RG : 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi 30 juillet 2025, PRESENCE DE : Monsieur Yves LESAGE

et accessoires de levage moyennant des modalités financières et des périodicités convenues.

Après débats en audience publique le 03 février 2026 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS,

Civ. 1ere, 13 oct. 1998, n° 96-21.485 ; Cass. corn., 9 juill. 2019, n° 18-14.029 ; Cass. corn., 18 oct. 2023, n° 20-21.579]. Les seuls soi-disant reproches datent en effet du 27 février 2023.