Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée dans le corps des présentes écritures, Constater que la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL n'a pas réalisé

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

METAL vis-à-vis de l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR demeure impayée à ce jour ; Attendu que selon l'article L236-2-1 du Code de commerce : « La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS LES BERCEAUX D'A COTE dispose

De son côté, la société MIROITERIE [T] demande de : Vu l'article 1545 du code de procédure civile ; Vu l'article 2044 du code civil ; * Homologuer le protocole d'accord d'amortissement avec clause de

Ainsi, vu les articles 1231-1, 1315, 1603, 1610 et suivants du code civil, La société [L] CORP demande au tribunal de céans de : CONDAMNER la société [W] AUTO OUEST à payer à la société [L] CORP les

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

La SAS ELITE CORP SECURITE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce

[Q] [U] (EI) - CORDE ET NACELLE et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

L.640-4 du code de commerce.

[T] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.

[S] [Z] [Y] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[X] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.