Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, Déboute la société DIAC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au demandeur et au débiteur au siège de l'entreprise par le
Source officielleChambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
2 avril 2026
* DRESSER procès-verbal des opérations effectuées et en remettre une copie aux parties.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37b3fcdc6046d471687be
7 avril 2025
7 avril 2025
Il est produit au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7f251cdc6046d47755971
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c27bd1cdc6046d47c36cc9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DISTRIBUTION ALIMENTAIRE Immatriculée sous le numéro 844 261 065, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Olivier EZQUERRA, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIES DÉFENDERESSES : * SA DIAC
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
soit 4 mois après l'assemblée générale constatant de l'état déficitaire des capitaux propres, Monsieur [U] [A], [W], [O] en qualité de gérant de la SARL APIC a conclu un contrat de crédit-bail avec DIAC
Source officielleREFERES
69d8d2e7cdc6046d47c13580
7 avril 2026
7 avril 2026
Défendeur : [P] SAS (SAS) - Route de Lacoumian - 40230 Tosse Avocat : Me Annie BERLAND, Avocat SELARL RACINE - 68, rue Achard - CS 30107 - 33070 BORDEAUX CEDEX Avocat constitué : Me Pierre-Olivier DILHAC
Source officielleTrib. de Commerce
69ccfd20cdc6046d47b96051
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure Il ressort du rapport du liquidateur que M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6cf3fcdc6046d475a4267
15 janvier 2025
15 janvier 2025
COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1338 Numéro de Procédure
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
: L'entreprise a cessé toute coopération notamment en ne répondant pas aux demandes d'information de l'administrateur judiciaire sur l'activité, les encours et les dépenses comme le montre le rapport
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A échoir poursuivi: 1 contrat (DIAC LOCATION) est poursuivi pour un montant de146,74 € soit 0,12% du passif.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LES FAITS Par jugement en date du 7 février 2022, rendu sur assignation de l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS faute d'obtenir le règlement de la somme de 77 318,35 € au titre des cotisations et accessoires depuis
Source officielle