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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e7f3cdc6046d47f75e69
21 janvier 2026
liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 janvier 2026 concernant : 15 H 15 [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 980 683 361 Activité : Concept-store dédié au bien-être intime
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
TASALIA FRANCE déclare au passif de PLANITECH une créance à hauteur de 102.006 euros, correspondant en raison de la livraison tardive des locaux à des charges de personnel sans activité durant la période
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
estimée à 22 773 K€ en situation de continuité : Attendu que le plan proposé répond aux critères de la loi ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
elle est plus onéreuse puisque le factor, en contrepartie du risque qu'il accepte d'assumer lui-même, le compense par un surcoût de commission d'affacturage ; tel n'est pas la nature du contrat « cash intime
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Le Tribunal ayant fait droit aux moyens de défense opposés par la société FINTECTURE à la demande en paiement de l'intimée, sa résistance à la procédure engagée ne peut être qualifiée d'abusive.