AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d19eb3cdc6046d4726339f
2 avril 2025
2 avril 2025
Copie exécutoire : DUREAU Anne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE
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Trib. de Commerce
69a12036cdc6046d47e0a397
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A l'audience du 19 septembre 2025, la SAS SGC COIFFURE était représentée par Maître Fabien BOMPARD, avocat au Barreau des Hautes-Alpes. Monsieur [S] [M] était non comparant ni représenté.
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