TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 8 Janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR EURL CENTRE DE FORMATION MOREAU [Adresse 1] comparant par Me Claire DAUBREY [Adresse 2] DEFENDEUR

TEC DAURELLE VINICOLE TECHNOLOGIE SAS [Adresse 2] [Localité 2] NON COMPARANT Président : Greffier : Monsieur Pierre TETE Maître [Q] [E] Débats à l'audience du 17/09/2025 Attendu que conformément aux

par Monsieur CLEMENT, vice-procureur Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : [U] [J] (EI) [Adresse 1] Comparant en personne et assisté de Me DAREY

de la holding, ce afin de mieux appréhender la situation de la société et de vérifier les modalités de financement de cette période, une alerte ayant été émise par le loueur de véhicule, la société DAUBY

GOUPILLIERES – RCS B 839089414 2) SC BBR Patrimoine, dont le siège social est 2 rue Paul Verlaine 91630 GUIBEVILLE – RCS B 888615168 Parties demanderesses : comparant par Mes Pierre TREILLE et Adrien DAURELLE

domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SCP BEZIZ-CLEON-CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, agissant par Maître Stéphane CREUSVAUX, avocat plaidant inscrit au barreau de DIJON, Et par la SCP BELIN-DAREY-ROBIN

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARLU SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, agissant par Maître Sylvain DUBOIS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, Et la SCP BELIN-DAREY-ROBIN