* Elle propose de solder cette somme en 12 mensualités de 4067.25€ TTC et a honoré le premier versement le 5 mai 2025.

CABINET GARRY & ASSOCIES - [Adresse 2] – [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * SASU HNT TRANSPORTS [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HADDAD Yves - Case Palais [Adresse 5] Maître DARMON David-André

au répertoire général : 2021 004768 Demandeur (s) : SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DES PEPINIERES ET VITICOLES DANIEL AMBLEVERT ET FILS (SC) "[Adresse 1]" [Localité 1] PEPINIERES DANIEL ET DAVID

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Copie exécutoire : Me Thierry DAVID Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Les loyers n'étant pas honorés, la société STIC SUD fait jouer son pouvoir de rétention de l'article 1719 du code civil.

[Adresse 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David

comparant par Me Louise GAENTZHIRT [Adresse 2] et par Me Mathieu HERQUE [Adresse 3] DEFENDEURS Monsieur [B] [P] [Adresse 4] comparant par Me [V] [L] [Adresse 5] [Localité 1] et par Me SCEMAMA Jean-David

Composition du tribunal : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, * Monsieur David CABANES, Juge, assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, Après

Le même jour, la société DAVIS 28 émettait un ordre de réparation, lequel a été dûment signé par la société AAD 28.

VIGIE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 853 637 221 - 2019 B 1012 RESTAURANT TRAITEUR AVEC GRANDE LICENCE RESTAURATION Représentée par Mme [F] [M], fille du dirigeant, Régulièrement mandatée Assistée de Me David

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés

Vincent PERRUCHET et Mme Nathalie HUARD, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

* Off Works Global a répondu par un courriel en date du même jour « j'avais bien prévu d'honorer ta facture et j'espère que tu vas revenir dans une vision juste des faits ».

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Malheureusement la SARL TVB n'a pas honoré son engagement.