La société débitrice a été condamnée aux dépens.

prestations de services en espaces verts, vente de végétaux (arbres, arbustes, plantes, sapins, fleurs) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2024, telle que déclarée par la débitrice

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

La période d’observation a été prorogée jusqu’à l’audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 3 Avril 2025 par : SAS SAS LEUVILLE OBJECTS [Adresse 2] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

Comparution : Débiteur : En personne. FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 08/01/2025, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements.

* 45.000,00 Euros de fonds frauduleusement débités au profit de la société E-GENIUS 2. * 10.000,00 Euros de dommages intérêts pour résistance abusive.

société L’AUXILIAIRE se trouve être créancière de la SARL PROVENCE MEDITERRANEE ETANCHEITE à hauteur de la somme totale en principal de 29 138,60 € ; ATTENDU que la somme ainsi due par la société débitrice

Attendu qu'à la suite de la déclaration qu'il a effectuée, le débiteur a été régulièrement convoqué à l'audience.

intermédiaire d’un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l’Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur

FIXER au passif de la procédure collective de la société TISS INFOS, les créances de la BNP PARIBAS, à titre chirographaire pour les sommes suivantes : * 13 938,07 euros au titre du solde débiteur du

Il résulte : Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Cette décision vise à permettre au débiteur de finaliser un plan de sauvegarde ou, à défaut, de convertir la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.

[R] [Y] Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.GILLES LECOMTE Juge : M.HERVE DANSE M.JEAN

Le débiteur est également condamné à verser 815 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le débiteur a également été condamné à verser 815 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Le débiteur est également condamné à verser 815 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Le tribunal a condamné le débiteur à payer la somme principale de 12 507,26 €, majorée des intérêts, frais et indemnités prévus.