Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les pièces versées au débat

passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur

Bruno MAGNIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bruno MAGNIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

DEMANDEUR SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 5] - KEROMAN [Adresse 7] [Adresse 7] représenté(e) par Maître Marine EISENECKER DÉFENDEUR SASU [Adresse 6] non comparant Composition du tribunal lors des débats

et du délibéré : Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l’

pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré les poursuites engagées ; elle demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur

Nous retenons que la SAS SOLANTIS ne démontre pas la résistance abusive, ni le quantum de son préjudice avec l’évidence requise en référé, sera déboutée de sa demande provisionnelle à ce titre.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

du 02/04/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l’audience du 01/04/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Monsieur Fabrice PRATX Assistés, lors des débats

avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné l'entreprise ENTREPRISE HUBERT MAURICE en redressement judiciaire devant le Tribunal de Céans, ATTENDU que le débiteur

Débats à l’audience du 11 avril 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère

provisionnelle de 6 864.00 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 24 septembre 2024 ; Qu’il s’agit d’une erreur matérielle, car il résulte de l’assignation et des éléments versés aux débats

clause pénale, en tout état de cause, d’accorder à Madame [J] [N] un délai de grâce de 24 mois, d’ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts au taux légal, de débouter

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le débiteur n’est pas à jour de ses obligations déclaratives depuis de nombreuses années et que les bilans et prévisionnels n’ont pas été établis.

Achille AMET Mme Audrey MULA Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 18/

COMPTOIR CENTRAL DU FROID (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par [G] [X], [L], Représentant légal, Me David BERTRAND, Avocat plaidant Numéro siren 820 002 475 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS