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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b44dcdc6046d47efa653
17 avril 2025
Dans ses conclusions, la CBS [N] NV déclare se désister de l'instance et de son action à l'encontre de SAS CIFFREO [R] qui ne comparaît pas.
1ère chambre
6a0c2a7ccdc6046d472c2e5b
5 mai 2026
Elle se déclare favorable au maintien de la période d'observation et demande le renvoi de l'affaire à l'audience de septembre.
Procédures Collectives
6a0bffcccdc6046d47289e4e
4 mai 2026
L'entreprise déclare 0 salarié et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d'un montant de 20.000 euros.
VENDREDI
69f08179cdc6046d47d1de71
24 avril 2026
[T] en ses entières demandes, fins et prétentions, et l'a déclaré bien fondée, Déclarer qu'il s'est formée une relation commerciale établie de 2012 à 2024 entre la société [T] et la société SEGAFREDO
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c48bcdc6046d47c00420
9 avril 2026
(trésorerie professionnelle déclarée positive de 30 euros).
Trib. de Commerce
6a049267cdc6046d4799e026
12 mai 2026
dernier n'exerce pas d'activité à titre individuel mais que le fonds de commerce de l'entreprise est exploité par une société, qu'une cession dudit fonds est envisagée afin d'apurer le passif ; il a déclaré
69e377b1cdc6046d47ae3263
13 avril 2026
présence de Monsieur [J] [S], salarié, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, L'entreprise a déclaré
6a0f3f5bcdc6046d47769953
gérant, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, L'entreprise a déclaré
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd72dcdc6046d4724cbe8
7 mai 2026
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements
MARDI
6a17fc07cdc6046d47352842
26 mai 2026
SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DECLARER que la société CECM a commis plusieurs fautes contractuelles dans l'exécution de ses missions comptables et sociales ; DECLARER que ces fautes sont directement
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
Elle se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation et au renvoi de l'affaire mais reste réservée au vu de l'activité.
6a155805cdc6046d47f5997d
L'entreprise déclare 3 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d'un montant de 297.883 euros.
Chambre 2-4
6a1966fdcdc6046d475a1c98
28 mai 2026
La représentante des salariés déclare qu'elle est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
CHAMBRE 07
69fdc27acdc6046d4708d816
Il se déclare défavorable au plan. M. Bruno FOUCHET, juge commissaire se déclare favorable au plan. Le Ministère Public, représenté par M.
6a1964a9cdc6046d4759beb1
au passif de la SAS C.N.A. correspond à une créance déclarée par un fournisseur et contestée par la société, cette créance ayant déjà été déclarée par la SAS C.N.A. pour le compte du créancier.
Référés
69f18750cdc6046d47ebf702
16 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SARL Publimag a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag ;
2è chambre
69f1fb14cdc6046d47f61a7f
21 avril 2026
, gérant, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judicaire, prise en la personne de Maître [B] [V], * Madame [L] [T], juge commissaire, Maître [B] [V] confirme les termes de son rapport et se déclare
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
Mme [W] déclare ne pas avoir été notifiée de cette cession.
Chambre Procédures Collectives 1
6a197108cdc6046d475b0d2b
6 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Monsieur [T] [V] a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux plâtrerie, cloisons sèches, peinture.
CHAMBRE 09
69e00e8dcdc6046d47619425
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE N° RG : 2026P00350 N° PC : 2026J00313 A la date du 7 avril 2026, l'EURL [N] [W] Group SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de
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