Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, après avoir déclaré irrecevable l'opposition de M.

incompétente et a décerné mandat de dépôt criminel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 469 et 591 et suivants du Code de procédure pénale

Diakho, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1995, qui a déclaré irrecevable l'appel formé en son nom contre un jugement du tribunal correctionnel

une contrainte tendant au paiement de cotisations d'assurance vieillesse et de majorations de retard afférentes au premier semestre 1989 ; Attendu que M. de Pasquale fait grief au jugement d'avoir déclaré

Suivant jugement contradictoire en date du 24 juillet 2017, le juge de l'exécution a : - déclaré M. A... D... G..., ès-qualités de représentant de l'indivision D...

mandat ; ainsi, la chambre de l'instruction, en imposant au tribunal correctionnel de décerner un nouveau mandat de dépôt, a ajouté à la loi et a méconnu la portée du texte susvisé.

La société et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par l'URSSAF à titre chirographaire pour un montant de 39 017 euros et à titre privilégié pour un montant de

[T], alors : « 1°/ que le règlement de juges par lequel la Cour de cassation déclare non avenue une décision d'une juridiction, ne peut laisser subsister le mandat de dépôt décerné par celle-ci que

Declares admissible, without prejudging the merits of the case;Declares inadmissible the remainder of the application

Celle-ci, ni invoquée ni a fortiori démontrée, fait défaut et la demande doit être déclarée irrecevable, le jugement étant infirmé.

ensemble le principe de la légalité des délits et peines, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'Alfred X... a été déclaré

Aux termes de ses conclusions, elle demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par sa salariée au titre de la législation professionnelle, débouter

X... coupable des faits d'escroquerie et d'usage de chèques falsifiés, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement sans sursis, a décerné mandat d'arrêt et déclaré recevables les constitutions de parties

DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

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Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la

L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l'opposition de l’Association.

Il suffit de rappeler que le 13 septembre 2011, Mme [T], ouvrière au sein de la SA Fonderie de Gentilly , a déclaré présenter « une périarthrite scapulo-humérale sous-épineux de l'épaule droite », pathologie

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2006, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de sursis à statuer sur son opposition à