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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aeeba1cdc6046d470d3aa4
23 janvier 2025
2024J220 ENTRE * la société NCA ET ASSOCIES * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : * Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS - * [Adresse 2] * Maître Sarah DELCROIX
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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4 mai 2026
Un dégât des eaux a causé des désordres dans trois appartements et la SCI GPS a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance.
69ae65e9cdc6046d4701eb24
7 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC Copie exécutoire envoyée le 07/01/2025 à Selarl DELCROIX AVOCATS
PROCEDURE COLLECTIVE
69f4648fcdc6046d4730ed72
29 avril 2026
judiciaire SELARL FHBX représentée par Me [D] [U], administrateur judiciaire Par jugement en date du 22 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LOURO-DECROIX
Contentieux - audience publique
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16 janvier 2025
WATINE, juges, Madame Laurence DUBOIS, commis greffier. 2024012252 - ENTRE - La société MOME CITY, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Rébecca ICHOUA, Avocat à Paris, et Maître Marine DELCROIX
Chambre 2-5
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2 avril 2026
. : P202201535 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 avril 2026 Chambre 2-5 SAS DELAROM [Adresse 1] PROROGATION DE
REFERE Salle N°8
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30 juin 2025
Un constat d'huissier du 17 janvier 2025 a confirmé la persistance de certains désordres.
MARDI
69a93d49cdc6046d47925c41
17 février 2026
e) Sur le désordre Ba5, « planéité de la maçonnerie du bassin » Ce désordre est démontré. Il est la conséquence de la construction de la terrasse bois.
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
Les désordres ont été chiffrés par le Cabinet d'expertise [P].
Fond 2
69a64876cdc6046d474fc7e5
2 juillet 2025
Bruno BERJAL, Président d'Audience et par Mme Laurie DECROIX Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE Le 25 mars 2019, la SAS ACSB33 a souscrit
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
; dire, pour chacun des désordres allégués, s'ils étaient apparents à la réception pour le maître de l'ouvrage concerné', et en ce cas s'ils ont fait l'objet de réserves ; pour le cas où les désordres
69c2c640cdc6046d47c97dde
9 octobre 2025
, si possible la date d'apparition des désordres et les éventuels travaux de réparation effectués.
R E F E R E
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28 janvier 2026
Décrire précisément les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués en indiquant notamment la nature, la cause, l'origine, et la date d'apparition de ces désordres et en produisant, dans
69a6492fcdc6046d474fd3f3
Bruno BERJAL, Président d'Audience et par Mme Laurie DECROIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
69a64b4bcdc6046d474ff5e6
Bruno BERJAL, Président d'Audience et par Mme Laurie DECROIX Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire Faits et procédure Monsieur [W] [K] exploitait une activité
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
Airplane verse aux débats 2 rapports de commissaire de justice : procès-verbaux du 14 septembre 2023 et du 21 novembre 2023, faisant apparaître des désordres.
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
, non finitions et non conformités, et n'ayant obtenu aucune reprise des désordres et malfaçons à l'amiable, la société [B] [Y] sollicite la désignation d'un expert judiciaire, sur le fondement de l'Art
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
, vices cachés, anomalies ou non conformités et les avaries du camion polybenne avec grue de marque IVECO modèle 340 T 36 immatriculé gk-926-zg énergie DIESEL et tous autres désordres qui seraient constatés
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69e1ed3dcdc6046d478c25ab
14 avril 2026
l'affectant, * rechercher si ces désordres constituent des désordres rendant le véhicule impropre à son usage, * rechercher si ces désordres étaient antérieurs à la vente, * dire s'ils ont été cachés
69fb1a30cdc6046d47c871f4
5 mai 2026
Dire et juger que la société AEROSPORT justifie de l'existence d'un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procés la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige.
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