À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Malgré l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de quatre contraintes, Monsieur [P] [J] n'a effectué aucun versement

La Société Générale a mis en demeure M. [U] [J] le 16 janvier 2024 de régulariser la situation.

À l'appui de ses demandes, la société CAISSE D'EPARGNE, explique : La société CAISSE D'EPARGNE donne les justificatifs de sa créance et de la mise en demeure.

Le 25 mars 2024, onze plaques de chaussée sont déclarées volées par Despierre à Caupamat sur le chantier.

La minute est signée par Monsieur Patrice DELATTRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

Le 9 octobre 2024, la SOCAMA, au titre de son cautionnement, règle la somme de 39 321,92 euros à la BPO, qui lui en délivre quittance subrogative.

La signification de l'assignation à la société THE WONDER HOUSE a été déclarée impossible par le commissaire de justice, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure

OPTEAMIS conclut un contrat de sous- traitance avec la SDE T MANAGEMENT CONSULTANTS SA, ci-après « [I] », qui délégue la réalisation de sa mission par contrat de sous-traitance à la SDE DCARTE ENGINEERING

Le 7 mai 2025, la CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [E], Liquidateur judiciaire.

La SOCIETE GENERALE déclare alors sa créance à la procédure collective, et celle-ci est admise pour 30 543,23 euros.

Par courrier recommandé du 28 juillet 2025, la société SOCIETE GENERALE a notifié à la société AML AUTO la résiliation du découvert autorisé et l'a invitée à régulariser la situation dans un délai de 60

L'assignation a été délivrée selon procès-verbal de recherches infructueuses.

Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Les factures sont demeurées impayées à compter du 20 novembre 2024. Face à cette situation, [Localité 4] a adressé une mise en demeure le 18 mars 2025.

incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise, Subsidiairement, * Déclarer prescrites les demandes de la société ENEDIS datant de plus de 14 mois, Déclarer prescrites les demandes antérieures

Le 5 mars 2025, une mise en demeure est adressée par SSE à [C], et est restée sans effet.

sous le n° 851 625 970 Non comparante Assignation du 16 mars 2026 pour l'audience du 30 avril 2026 Affaire plaidée le 30 avril 2026 Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Copie exécutoire délivrée

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 9 mars 2026 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré